CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Nos prestations sont soumises exclusivement aux présentes conditions générales qui annulent et remplacent celles du Client et auxquelles il ne peut être dérogé que moyennant notre accord exprès et écrit.
Le fait de ne pas mettre en oeuvre l’une ou l’autre clause établie dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation de notre part à nous en prévaloir.
2. Le Client s’assurera que l’accès à ses locaux et leurs alimentation électrique, climatisation éventuelle et raccordements sont en tous points conformes aux caractéristiques et normes techniques utilisé.
3. Nous déclinons toute responsabilité du chef de retards ou défaut de livraison en cas de difficulté d’accès aux locaux du Client ou d’insuffisances dans la préparation de ces locaux, et plus généralement en cas de force majeure ou d’événement échappant à notre contrôle.
4. Le Client donne mandat exprès au traiteur d’engager dans le cadre d’un contrat de louage d’entreprise au nom du Client, les serveurs et le personnel auxiliaire nécessaires à la prestation aux conditions que le Client déclare connaître et accepter. Le Client autorise le traiteur à payer ce personnel en ses lieu et place et s’engage à le rembourser à la première demande. Le Client déclare exonérer le traiteur de toutes responsabilité quelconque dans le cadre de ce mandat et le garantir contre toute action qui pourrait être intentée contre lui par un membre du personnel auquel il aurait été fait appel.
5. Nos factures sont payables immédiatement et au grand comptant , au siège social de la S.A. Les Frères DEBEKKER – Traiteur, ou auprès de l’organisme financier mentionné sur la facture.
Toutes facture restée impayée à son échéance sera productive de plein droit d’un intérêt de 1% par mois jusqu’au jour du paiement.
La réception de la facture constitue de plein droit conformément à l’article 1139 du Code Civil mise en demeure du débiteur, sans qu’il soit besoin d’acte et par la seule échéance du terme.
En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, une clause pénale conventionnelle et irréductible de 12% sera due par le débiteur avec un minimum de 125.00 EUR.
6. La présente convention est soumise au droit belge et toute contestation y relative sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles, le cas échéant la Justice de Paix du 1er canton de l’arrondissement.